Les contrats de mariage et les partenariats de fait

Les contrats de mariage et les partenariats de fait sont deux types de contrats que plusieurs couples peuvent avoir à rédiger, même lorsqu'ils souhaitent avoir recours à un professionnel. En effet, bien qu'il soit possible de contracter mariage à la fois à l'extérieur de la province et à l'intérieur de celle-ci, le fait de consentir à un tel engagement implique des conséquences pouvant avoir une incidence sur la validité du contrat. À titre d'exemples, il peut arriver que le contrat de mariage soit valide même si le conjoint du requérant est en situation irrégulière sur le territoire québécois ou que les deux conjoints aient des relations sexuelles avec des personnes de même sexe. De même, il peut aussi arriver que les conjoints qui s'engagent à contracter mariage à la fois à l'extérieur et à l'intérieur de la province n'aient pas de relations sexuelles. De même, il peut arriver que les conjoints qui s'engagent à contracter mariage soient conjoints d'un conjoint qui vit séparément, que la résidence principale du conjoint soit située en dehors du territoire et que l'un des conjoints n'ait pas l'intention de résider au Québec de façon permanente pour les cinq années suivant la célébration du mariage. Ces situations ne sont pas toutes identiques et il est important de bien les interpréter. Pour ce faire, il importe d'abord d'identifier les situations qui pourraient se présenter et déterminer si la situation est raisonnablement prévisible.

[Note du rédacteur : Les termes utilisés dans cette publication sont les mêmes que dans l'arrêt de la Cour du Québec rendu le 26 octobre 2019, 2020EXP1753 (QC CA)].

De même, il peut aussi arriver que les conjoints qui s'engagent à contracter mariage soient conjoints d'un conjoint qui vit séparément, que la résidence principale du conjoint soit située en dehors du territoire et que l'un des conjoints n'ait pas l'intention de résider au Québec de façon permanente pour les cinq années suivant la célébration du mariage.

Les contrats de mariage et les partenariats de fait sont des contrats qui visent à protéger les époux contre les conséquences financières d'un divorce, y compris des responsabilités liées à la garde d'enfants. De plus, les conjoints qui concluent un tel contrat s'engagent à maintenir une relation conjugale durant tout le mariage et à ne pas la rompre sans avoir obtenu l'autorisation du tribunal ou sans motif valable et sérieux de le faire. De plus, le contrat vise également à prévenir la rupture du mariage et à protéger l'un ou l'autre des conjoints contre la contrainte exercée sur l'autre conjoint, en vue d'obtenir une pension alimentaire.

Les contrats de mariage et les partenariats de fait peuvent être conclus à l'extérieur du Québec, mais le tribunal peut considérer que le fait d'avoir une relation conjugale est raisonnablement prévisible si la vie commune se poursuivra après le mariage. La vie commune peut en effet se poursuivre après le mariage dans un contexte de séparation de fait et il ne faut pas nécessairement conclure un contrat de mariage pour avoir droit à une pension alimentaire. De même, le fait d'avoir des relations sexuelles avec une personne de même sexe ne signifie pas forcément que l'un des conjoints doit conclure un tel contrat. Ainsi, le contrat de mariage est considéré comme raisonnablement prévisible lorsque, après le mariage, la vie commune avec l'autre conjoint est poursuivie de façon continue pendant cinq années consécutives.

Le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d'autoriser un mariage à l'extérieur du Québec lorsque le conjoint étranger est autorisé à demeurer au Québec pour vivre en union conjugale et que les conditions suivantes sont remplies:

• Le conjoint étranger est déjà admissible à l'un des deux types de permis de séjour du Québec et a eu ou aura une relation conjugale avec un citoyen québécois;
• L'autre conjoint est déjà admissible à l'un des deux types de permis de séjour du Québec et a eu ou aura une relation conjugale avec un citoyen québécois;
• La relation conjugale n'est pas susceptible de se terminer de façon incontrôlable;
• Le mariage a une durée d'au moins cinq années;
• Le mariage est fondé sur une intention sérieuse et de bonne foi;
• L'autre conjoint a résidé au Québec pendant cinq années avant le mariage et est autorisé à y demeurer;
• Le mariage est précédé d'un accord écrit qui précise le droit de résider au Québec au moment du mariage et les modalités d'occupation du domicile conjugal;
• Le mariage a été célébré conformément à la loi de l'État où le mariage a été conclu.

Lorsque le mariage est conclu à l'extérieur du Québec, le tribunal peut refuser de considérer que la vie commune avec l'autre conjoint est raisonnablement prévisible et le contrat de mariage est considéré comme raisonnablement prévisible si le conjoint étranger et l'autre conjoint ont une relation conjugale pendant cinq années consécutives.

Il y a consentement à un tel contrat lorsque la vie commune avec l'autre conjoint est poursuivie de façon continue pendant cinq ans consécutives. De même, le fait d'avoir des relations sexuelles avec une personne de même sexe ne signifie pas nécessairement que l'un des conjoints doit conclure un tel contrat.

Le tribunal peut autoriser un mariage à l'extérieur du Québec lorsque les conditions suivantes sont remplies:

• La vie commune avec l'autre conjoint est poursuivie de façon continue pendant cinq années consécutives;
• Le mariage a une durée d'au moins cinq ans;
• Le consentement à un tel contrat est donné par les deux conjoints;
• La vie commune avec l'autre conjoint est poursuivie de façon continue par consentement mutuel;
• La déclaration écrite des deux conjoints et la preuve de ce consentement sont jointes à la demande de mariage.

Dans le cas où le mariage est célébré à l'extérieur du Québec mais que la relation conjugale a cessé avant la célébration du mariage, le tribunal peut considérer que la relation conjugale est raisonnablement prévisible et que le contrat de mariage est considéré comme raisonnablement prévisible si la vie commune avec l'autre conjoint est poursuivie de façon continue pendant cinq années consécutives.

Le contrat de mariage conclu à l'extérieur du Québec n'a pas d'effet à l'égard des conjoints étrangers qui y résident ou qui y vivent déjà. Le tribunal peut donc considérer que la vie commune avec l'autre conjoint est raisonnablement prévisible et que le contrat de mariage est considéré comme raisonnablement prévisible si la vie commune avec l'autre conjoint est poursuivie de façon continue pendant cinq années consécutives.

Les conditions relatives à la durée du mariage et au maintien de la relation conjugale ne s'appliquent pas lorsqu'il s'agit de contrats conclus à l'extérieur du Québec. Le tribunal peut considérer que la relation conjugale est raisonnablement prévisible et que le contrat est considéré comme raisonnablement prévisible dans les autres cas.

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